Sortir d’un réseau de franchise : les voies de sortie et ce que le contrat peut vous interdire après

Changer d’enseigne ou poursuivre seul : quitter un réseau de franchise est un événement normal dans la vie d’un franchisé. Il se prépare pourtant dès la signature, car le contrat dit comment partir, à quel coût et avec quelles restrictions ensuite. Nous avons vu dans notre article sur le choix d’une franchise l’importance du document d’information précontractuelle et des clauses post-contractuelles ; voyons ici les voies de sortie qui s’offrent à vous.

Les voies de sortie

Le terme du contrat. Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme, et nul ne peut exiger son renouvellement (article 1212 du Code civil). Partir à l’échéance suppose de respecter les modalités de non-renouvellement prévues au contrat. Attention à la tacite reconduction : la Cour de cassation a censuré une décision qui n’avait pas recherché si les parties avaient eu la commune intention de reconduire une clause de non-réaffiliation (Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-18.779). Pour un exploitant de magasin de commerce de détail, les contrats ayant pour but commun l’exploitation du magasin doivent avoir une échéance commune, et la résiliation de l’un vaut résiliation de tous (article L. 341-1 du Code de commerce).

Le contrat à durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, en respectant le préavis prévu au contrat ou, à défaut, un délai raisonnable (article 1211).

L’accord amiable

Les contrats ne peuvent être révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise (article 1193). Une sortie négociée permet de régler par écrit le sort des pénalités, des clauses post-contractuelles, du stock et du retrait de l’enseigne, ou d’organiser la reprise du point de vente par un repreneur agréé.

Le manquement de l’autre partie. Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par notification. Sauf urgence, il doit d’abord mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, en mentionnant expressément la sanction (article 1226). Si le débiteur conteste, c’est au créancier de prouver la gravité de l’inexécution : cesser de payer ses redevances sans cette procédure peut se retourner contre le franchisé.

Et les pénalités ?

Beaucoup de contrats prévoient une somme forfaitaire en cas de manquement. Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, et toute stipulation contraire est réputée non écrite (article 1231-5). Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est due qu’après mise en demeure.

Attention : la résolution n’affecte pas les clauses destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence (article 1230). Dans une affaire où une clause imposait de retirer les signes de l’enseigne « pour quelque cause que ce soit », avec une indemnité de 3 000 euros par jour, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait dénaturé le contrat en écartant la clause au motif que la résiliation du franchiseur était abusive (Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-10.369).

Que peut-on vous interdire après votre départ ?

Toute clause qui, après l’échéance ou la résiliation du contrat, restreint la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’exploitant est réputée non écrite, sauf si le franchiseur démontre quatre conditions cumulatives : biens et services en concurrence avec ceux du contrat, limitation aux terrains et locaux d’exploitation, indispensabilité à la protection d’un savoir-faire substantiel, spécifique et secret, et durée n’excédant pas un an (article L. 341-2 du Code de commerce).

Ces règles valent pour la clause de non-réaffiliation. Dans un arrêt du 5 juin 2024 (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.741), la Cour de cassation a approuvé l’analyse selon laquelle une telle clause, visant toute personne ayant exercé des fonctions pour la société franchisée et ses ayants cause, y compris l’acquéreur du fonds de commerce, est réputée non écrite en son entier. Elle a aussi jugé que la notion de commerce de détail peut couvrir des services aux particuliers. Pour les autres activités, l’application de ces textes se vérifie au cas par cas.

Le préavis et la rupture brutale

Rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte notamment de sa durée engage la responsabilité de son auteur ; un préavis de dix-huit mois suffit à écarter tout reproche tiré de sa durée (article L. 442-1, II du Code de commerce).

À vérifier avant de signer

• la durée, la tacite reconduction, le préavis et les échéances des contrats annexes ; • les clauses pénales et leur montant ; • les clauses post-contractuelles, confrontées à l’article L. 341-2 ; • le document d’information précontractuelle remis avant la signature, à conserver.

Quitter un réseau n’est ni un échec ni une faute, à condition d’avoir lu, avant de signer, ce que le contrat prévoit pour le jour où la relation s’arrête. Pour la relation côté tête de réseau, voir nos développements sur les obligations juridiques du franchiseur.

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Si vous rencontrez une situation complexe sur ce sujet ou un sujet connexe, faites-vous accompagner par un avocat pour sécuriser votre documentation contractuelle de franchise.Prendre rendez-vous

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