Articles

30 octobre 2026

Données clients en franchise : rétention, restitution et droits du franchisé

À qui appartiennent les données clients d’un point de vente franchisé, et que se passe-t-il lorsque le franchiseur coupe les accès à la fin du contrat ? Par un arrêt du 5 mars 2026 (n° RG 25/03260), la cour d’appel de Versailles répond à cette question, souvent négligée à la signature d’un contrat de franchise. Elle précise ce que le franchisé peut obtenir du juge des référés, et ce qu’il ne peut pas exiger.

fichier clientsfranchiséréférérestitution des donnéesfin du contrat de franchise

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26 octobre 2026

Vendre en ligne dans un réseau de franchise : site de la marque, site du franchisé et exclusivité territoriale

Vendre en ligne dans un réseau de franchise : le site de la marque empiète-t-il sur votre territoire exclusif ? Le franchisé peut-il vendre en ligne ? Ce que disent le contrat, la jurisprudence et le droit de la concurrence.

franchisévente en ligneréseau de franchiseexclusivité territoriale

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19 octobre 2026

Sortir d’un réseau de franchise : les voies de sortie et ce que le contrat peut vous interdire après

Sortir d’un réseau de franchise : terme du contrat, accord amiable, manquement, clause pénale et clauses post-contractuelles. Les voies de sortie et leurs limites, à préparer avant de signer.

franchiséréseau de franchiseterme du contrat

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15 octobre 2026

Recourir à un freelance : les questions juridiques à se poser avant de confier une mission

Recourir à un freelance pour une mission ponctuelle ou régulière : définition du besoin, contrat de prestation, sous-traitance, pilotage de la mission, fin de collaboration et protection du savoir-faire.

FreelancePrestation de servicessous-traitancesécurisation juridique

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3 octobre 2026

Comment bien choisir sa franchise : au-delà du concept tendance

Comment bien choisir sa franchise au-delà du concept tendance ? Les critères juridiques et financiers à vérifier avant de signer un contrat de franchise.

franchiséDIPaudit précontractuelcontrat de franchise

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24 septembre 2026

Devenir franchiseur : les obligations juridiques à connaître avant de lancer votre réseau de franchise

Devenir franchiseur suppose un savoir-faire réellement identifié, un DIP conforme et un contrat de franchise adapté. Le point le plus souvent sous-estimé par les dirigeants.

franchiseDIPcontrat de franchisesavoir-faire

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14 septembre 2026

Achat de matériel professionnel : votre devoir de conseil a des limites

Un client expérimenté peut ne plus avoir droit au conseil du vendeur. La Cour de cassation a récemment précisé les limites du devoir de conseil en vente de matériel entre professionnels.

Devoir de conseil B2BActualitéJurisprudence commerciale

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5 septembre 2026

CGV, convention annuelle, BFA : un enjeu majeur pour les distributeurs et fournisseurs indépendants

Tarif, remises de fin d'année, e-mails... et si ça ne suffisait pas ? Le droit français impose aux fournisseurs et distributeurs BtoB un triptyque contractuel structuré : CGV, convention annuelle et formalisation des BFA. Décryptage des risques pour les TPE/PME.

contratBFAconvention annuelleCGVdistributeurs

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5 septembre 2026

Erreurs contractuelles : pourquoi l'accompagnement juridique humain reste déterminant

Contrat non formalisé, modèle générique, conditions de paiement lacunaires… Découvrez les 7 erreurs contractuelles les plus fréquentes chez les indépendants et petites structures, et pourquoi l'IA ne remplace pas l'expertise d'un avocat pour sécuriser vos contrats.

contratIA générative

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